Qu’est ce qu’un acte de vente ?

Une fois qu’un acheteur et un vendeur se mettent d’accord pour procéder à une transaction immobilière, ils doivent signer un acte de vente en présence du notaire. C’est à ce moment que les deux acteurs vont régler tout ce qui est prix, y compris l’honoraire du notaire. Si vous souhaitez vendre ou acheter un bien immobilier, voici tout ce dont vous devez savoir sur l’acte de vente.

L’avant-contrat et le contrat définitif

L’acte de vente immobilier est un contrat établi pour que l’acheteur du bien immobilier et le vendeur authentifient la transaction. Toutefois, l’accord doit être précédé d’une signature d’un avant-contrat, quelques mois avant. Celui-ci confirmera à l’un comme l’autre qu’ils s’engagent à poursuivre la transaction. Il existe deux types d’avant-contrats : la promesse unilatérale de vente (engagement unilatéral du vendeur envers l’acquéreur) et la promesse synallagmatique de vente (engagement des deux parties). La signature de l’acte définitif est ainsi un engagement, un serment que les deux parties consentent l’opération. L’acheteur payera le prix du bien en totalité et le vendeur procédera au transfert de propriété. Il faut, cependant, comprendre que l’acte de vente ne se fera pas à la guise des acteurs car il doit faire l’objet d’une certification juridique. Ainsi, la justice peut s’y opposer en cas de non-conformité.

Le contenu de l’acte de vente immobilier

L’acheteur et le vendeur connaissent déjà ce que comprendra le dossier de l’acte de vente car tout a été déjà mentionné dans l’avant-contrat. L’acte de vente devra mentionner l’identité des deux parties. Si l’un d’eux vit en communauté, le groupe devra tout simplement établir une procuration à celui ou celle qui le représentera. Le bien doit être également décrit dans l’acte, sa « destination », son origine (prouver que celui qui veut vendre est son propriétaire), son adresse exacte, ses annexes et ses équipements. Quelle que soit l’ancienneté du bien ou sa zone géographique, le dossier doit comprendre un diagnostic de performance énergétique. Le prix de la transaction doit s’y afficher avec les modalités de paiement, sans mentionner les honoraires du notaire qui sera indiqué indépendamment.

Le déroulement de la signature de l’acte de vente chez le notaire

Le déroulement sera divisé en trois étapes. Avant la signature, le notaire vérifiera tout ce que l’avant-contrat prévoit et le vendeur pourra fournir des dossiers complémentaires (bornage, charges, risques naturels…). En cas de mauvaise foi, la vente pourrait être annulée et le vendeur fera l’objet d’une amende. Pendant la signature, les deux acteurs ou leurs mandataires seront chez le notaire et celui-ci lira à voix haute le contrat. Il confirmera le titre de nouveau propriétaire à l’acheteur et lui remettra la clé, sauf en cas de décalage de date de remise de clé conventionnée dans l’avant-contrat. Après la signature, le notaire publiera l’acte de vente au fichier immobilier local et remettra l’original aux deux parties, quelques semaines après.