Une canalisation bouchée à l’extérieur de la salle de bain d’un bien immobilier en copropriété peut être source de conflit. À qui est la responsabilité de l’ouvrage ? Telle est la question, alors que la réponse se trouve dans la simple détermination de l’emplacement où se trouve le dommage. La définition de la délimitation des parties communes et de celles privatives est l’issue à cette situation et à tant d’autres.
Définition des parties communes
Selon l’article 3 de la loi 1965, les parties communes comprennent particulièrement les parcs, les jardins ainsi que les voies d’accès outre le sol. Le gros œuvre et les éléments d’équipement commun incluant les canalisations y rattachées en font également partie. Pour être plus précis, les canalisations servant à évacuer les eaux pluviales et les eaux usées, les colonnes permettant d’approvisionner en eau froide et en eau chaude ainsi que les canalisations de la chaudière collective sont classées communes. Il faut, cependant, préciser que ces énumérations ne sont prises en compte qu’à défaut de règlement de copropriété. Cette liste n’est ni impérative ni exhaustive et peut aussi contenir les coffres, les gaines et les têtes de cheminée.
Et les parties privatives ?
Si les parties communes se définissent comme les lieux destinés à l’usage de tous les copropriétaires, ces derniers ont le même droit que ce soit pour les équipements collectifs ou dans ces espaces. Les parties privatives, en revanche, offrent des aménagements en totale liberté. La seule condition est que de tel agencement ne nuit pas aux autres parties. Y sont généralement inclus tous ceux qui se trouvent à l’intérieur des appartements dont les carrelages, les parquets et revêtements de sol, sans le gros œuvre. Les volets, les stores, les persiennes, les fenêtres et les portes appartiennent aux parties affectées à l’usage exclusif d’un copropriétaire précis. Donc, les travaux relatifs aux équipements intérieurs comme ceux sanitaires en relèvent également.
Espace des parties communes à utilité privative
Il arrive que certaines parties d’un immeuble connues comme communes soient destinées à un ou plusieurs copropriétaires. Permettant à un droit de jouissance exclusif, elles concernent les terrasses, les cours intérieures, les jardins, les balcons, les combles qui donnent accès qu’au copropriétaire qui en bénéficie. Elles ne font pas l’objet de parties privatives pourtant faisant jouir de droit d’usage privatif, ce qui implique qu’elles doivent être dans le cadre du règlement de copropriété ou à défaut, elles se décident dans une assemblée générale. En d’autres termes, bien qu’un espace ait visiblement appartenu à une telle ou telle partie, les différences les plus plausibles sont celles qui sont prévues par ce règlement.